Réglementations
37juridictions
7régions, une seule politique signée
134textes et orientations d’autorités et d’organismes professionnels qui demandent ou recommandent des mesures qu’AIDataVeil applique
Leurs autorités demandent de limiter ce qui part vers l’IA, de savoir où cela va, d’encadrer les agents et de pouvoir le prouver : AIDataVeil applique ces mesures à chaque échange qui passe par lui. Il en garde la preuve, et l’appréciation juridique reste celle de votre organisation et de ses conseillers.
Chaque point est une juridiction où un texte officiel demande ou recommande des mesures qu’AIDataVeil applique à chaque échange. Survolez un point ou choisissez un nom.
Choisir
Tapez un pays, une zone ou le nom d’un texte : ses articles, ses autorités, ses dates, et ce qu’AIDataVeil fait pour chacun.
Choisissez un pays sur la carte, une zone ci-dessus ou un texte. Ses articles, ses autorités et ses dates s’affichent ici, avec ce qu’AIDataVeil fait pour chacun.
Essayez :
Ce que demande le texte
Des mesures « telles que la pseudonymisation » dès la conception ; la pseudonymisation et le chiffrement parmi les mesures de sécurité.
Comment AIDataVeil aide
L’article 32 cite la pseudonymisation : AIDataVeil remplace les identifiants repérés par des doublures cohérentes avant l’IA, et garde l’historique chiffré, clés à part.
Ce que demande le texte
Minimiser, limiter la conservation, sécuriser, et pouvoir démontrer que ces principes sont respectés.
Comment AIDataVeil aide
Le principe de responsabilité demande une preuve : chaque échange laisse un reçu signé, sans contenu, vérifiable hors ligne ; votre administrateur fixe la conservation.
Ce que demande le texte
Des sous-traitants qui offrent des garanties suffisantes, et un registre qui nomme les destinataires des données.
Comment AIDataVeil aide
Le registre nomme les destinataires : les destinations d’IA sont nommées par votre administrateur, et chaque reçu indique où la requête est partie et sous quelle version de la politique.
§ 101, b) et c)
Texte officiel · edpb.europa.eu (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Parmi les mesures que les autorités peuvent examiner pour limiter les risques lors du développement d’un modèle : masquer les données personnelles ou les remplacer par de fausses dans le jeu d’entraînement, par exemple de faux noms et de fausses adresses e-mail.
Comment AIDataVeil aide
Le CEPD décrit le remplacement par de faux noms et de fausses adresses : AIDataVeil applique un principe voisin à chaque échange : doublures cohérentes avant le modèle, vraies valeurs remises dans la réponse.
Cas d’usage 2, § 85
Texte officiel · edpb.europa.eu (nouvel onglet)Ce que demande le texte
La pseudonymisation est une mesure complémentaire efficace si l’information additionnelle reste exclusivement chez l’exportateur.
Comment AIDataVeil aide
La correspondance n’est jamais envoyée au fournisseur d’IA : elle reste dans l’historique chiffré, clés gardées à part.
Ce que demande le texte
Traiter la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, y compris les relations avec chaque fournisseur direct.
Comment AIDataVeil aide
Pour vos fournisseurs d’IA aussi : destinations nommées par votre administrateur, changement de modèle sans refaire les contrôles, un reçu signé par échange.
Ce que demande le texte
La direction approuve les mesures ; leur efficacité est évaluée ; une politique de cryptographie et de chiffrement.
Comment AIDataVeil aide
La direction approuve une politique d’IA signée et la voit appliquée : des reçus que votre auditeur vérifie hors ligne, un historique chiffré dont les clés sont gardées à part.
Ce que demande le texte
Après un incident important : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un mois.
Comment AIDataVeil aide
Si l’incident touche un fournisseur d’IA : vos reçus disent quels échanges sont partis vers lui et sous quelle politique : un point de départ concret pour votre alerte précoce NIS2.
Annexe, points 3.2, 5.1.2 d) et 9.2 c)
Texte officiel · EUR-Lex (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Pour les services cloud, gérés et de sécurité gérée : journaux protégés contre la modification, dépendance limitée à un fournisseur, cycle de vie des clés.
Comment AIDataVeil aide
Si vous êtes ESN ou prestataire de services gérés : des reçus signés, un historique chiffré aux clés séparées, et la même politique sur des IA en nuage, privées ou locales.
Version 1.0 · pour les entités visées par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690
Texte officiel · enisa.europa.eu (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Masquer ou pseudonymiser les données de test, hacher pour l’intégrité des journaux, garder une courte liste d’alternatives contre la dépendance.
Comment AIDataVeil aide
Trois points du guide : doublures avant le modèle, reçus signés, et une même politique quel que soit le modèle : en changer ne demande pas de refaire les contrôles.
Ce que demande le texte
L’entité financière reste responsable de ses prestataires TIC : registre, stratégie de sortie, lieux de traitement et de stockage précisés au contrat.
Comment AIDataVeil aide
Les lieux comptent : vos destinations d’IA sont nommées et fixées par l’administrateur, et la même politique vaut pour une IA en nuage, privée ou locale.
Art. 11, § 2, i), et art. 14, § 1, b)
Texte officiel · EUR-Lex (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Prévenir la perte et la fuite de données ; prévenir et détecter les fuites vers les tiers.
Comment AIDataVeil aide
Le texte vise les fuites vers les tiers : sur le canal IA, les identifiants repérés partent en doublures et ce qui ne peut pas être protégé n’est pas envoyé.
Ce que demande le texte
Des journaux protégés contre l’altération, la suppression et l’accès non autorisé.
Comment AIDataVeil aide
Des traces dont l’altération se voit : les reçus sont signés, vérifiables hors ligne, et ne contiennent aucun contenu.
Services d’investissement de détail
Texte officiel · esma.europa.eu (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Maîtriser l’usage par le personnel d’outils d’IA tiers, y compris à l’insu de la direction, et protéger les informations des clients.
Comment AIDataVeil aide
Un usage maîtrisé : un espace de travail autorisé où votre politique s’applique à chaque échange, avec un reçu signé.
Ce que demande le texte
L’assureur reste responsable des systèmes d’IA construits avec des tiers, y compris de leur sécurité et de leur confidentialité.
Comment AIDataVeil aide
L’assureur reste responsable : une politique signée, des destinations d’IA nommées et la preuve de chaque échange.
Supervision bancaire
Texte officiel · bankingsupervision.europa.eu (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Chiffrer en transit, au repos et si possible en cours d’utilisation ; protéger contre la perte de données ; maîtriser les lieux de stockage.
Comment AIDataVeil aide
Les pratiques de la BCE, sur le canal IA : historique chiffré, clés gardées à part, destinations nommées, doublures avant le modèle.
Annexe I, partie I, point 2 ; art. 13, § 5
Texte officiel · EUR-Lex (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Pour les produits numériques : minimisation, confidentialité des données traitées, journalisation de l’activité, diligence sur les composants tiers.
Comment AIDataVeil aide
Une aide à la conception : intégrez l’IA sans envoyer au modèle les identifiants repérés de vos clients : chaque client a ses propres doublures, et chaque échange laisse un reçu que l’auditeur vérifie hors ligne.
Art. 26 · déployeurs de systèmes à haut risque
Texte officiel · EUR-Lex (nouvel onglet)Version consolidée du 27 juil. 2026 · EUR-Lex (nouvel onglet)Ce que demande le texte
À partir du 2 déc. 2027 pour un système à haut risque de l’annexe III : un contrôle humain par des personnes compétentes, la surveillance du fonctionnement, des journaux gardés au moins six mois.
Comment AIDataVeil aide
Des journaux sous votre contrôle : chaque échange laisse un reçu signé qui indique la destination et la politique appliquée, sans conserver de données lisibles.
Ce que demande le texte
Un secret d’affaires n’est protégé que s’il fait l’objet de dispositions raisonnables pour le garder secret.
Comment AIDataVeil aide
Des dispositions raisonnables : les noms de clients et les termes que vous listez partent en doublures, sous une politique signée appliquée à chaque échange et prouvée par un reçu.
Audit et assurance
Document de l’émetteur · accountancyeurope.eu (nouvel onglet)Ce que demande le texte
L’IA générative peut créer des risques de confidentialité, en particulier quand des informations sensibles de clients sont saisies dans des outils accessibles au public ; des politiques claires, de la formation et de la supervision sont importantes.
Comment AIDataVeil aide
Une politique claire, appliquée : les identifiants repérés sont remplacés avant l’envoi, et chaque échange laisse un reçu signé.
Points 5.3 et 5.9 · Union monétaire des Caraïbes orientales
Texte officiel · eccb-centralbank.org (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Approbation préalable de la banque centrale ; accès aux données confidentielles réservé aux personnes autorisées, journalisé, avec des journaux qui résistent à l’altération.
Comment AIDataVeil aide
Des journaux qui résistent : pour chaque échange avec un modèle d’IA, un reçu signé : toute altération serait détectée.
Union européenne
R34
Texte officiel · cyber.gouv.fr (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Avec un service d’IA générative grand public, ne jamais intégrer de données sensibles de l’entité dans les requêtes.
Comment AIDataVeil aide
R34 écarte les données sensibles : la politique remplace les identifiants repérés, refuse ce qui ne peut pas être protégé ou réserve un dossier à une IA privée ou locale.
R29
Texte officiel · cyber.gouv.fr (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Journaliser les requêtes, les traitements faits avant l’envoi et les données réellement envoyées au modèle.
Comment AIDataVeil aide
Distinguer ce qui est écrit de ce qui part : votre équipe voit le contenu protégé et la destination avant l’envoi, et chaque échange laisse un reçu signé, sans contenu.
Recommandations franco-allemandes
Texte officiel · cyber.gouv.fr (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Proscrire l’accès non maîtrisé par des comptes personnels, proposer des offres légitimes aux règles claires, retirer les données sensibles.
Comment AIDataVeil aide
Une offre légitime aux règles claires : les logiciels compatibles changent seulement leur adresse d’IA et passent sous la même politique signée.
CERTFR-2026-ACT-016
Texte officiel · cert.cyber.gouv.fr (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Pour les agents : des outils validés par la DSI et le RSSI, une validation humaine des actions à effet de bord, le moindre privilège.
Comment AIDataVeil aide
Le moindre privilège, pour chaque agent : il agit sous un mandat signé, et une vraie valeur n’apparaît que dans une décision que le mandat autorise.
Recommandations aux organismes
Texte officiel · cnil.fr (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Encadrer l’usage par une charte, éviter autant que possible les données personnelles dans les requêtes, privilégier des solutions sur site pour les documents sensibles.
Comment AIDataVeil aide
La charte devient une règle appliquée : une politique signée pour chaque échange, et les documents sensibles réservés à une IA privée ou locale.
Ce que demande le texte
Tracer chaque tâche, limiter l’accès aux données nécessaires, cloisonner la mémoire par agent, valider les actions critiques, pouvoir arrêter.
Comment AIDataVeil aide
Une mémoire cloisonnée : chaque mission a ses propres doublures, chaque agent agit sous un mandat signé, et chaque échange laisse un reçu.
Art. 66-5
Texte officiel · Légifrance (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Le secret professionnel couvre toutes les pièces du dossier de l’avocat.
Comment AIDataVeil aide
Tout le dossier est couvert : les noms de clients et les termes listés partent en doublures, et la politique du cabinet peut refuser un dossier ou le réserver à une IA privée ou locale.
Modèle de charte à disposition des cabinets
Document de l’émetteur · avocatparis.org (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Interdire de soumettre à un système d’IA une information couverte par le secret professionnel, sauf si l’outil a été validé au préalable (garanties de sécurité, de non-réutilisation et d’hébergement dans le respect du RGPD).
Comment AIDataVeil aide
Valider l’outil et protéger le secret : la charte du cabinet devient une politique signée : doublures, refus, ou IA privée ou locale pour les dossiers les plus sensibles.
Conseil régional de l’Ordre
Document de l’émetteur · oec-paris.fr (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Retirer les données clients avant toute soumission à une IA sans garanties suffisantes ; renoncer aux usages impossibles à protéger.
Comment AIDataVeil aide
Moins de tri à la main : les identifiants repérés sont remplacés automatiquement, et ce qui ne peut pas être protégé n’est pas envoyé.
Art. L511-33, I, 6°
Texte officiel · Légifrance (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Avec un prestataire de fonctions importantes, ne partager les informations couvertes par le secret que lorsqu’elles sont nécessaires.
Comment AIDataVeil aide
Seulement le nécessaire : les identifiants repérés partent en doublures, et la politique peut refuser des catégories entières : une minimisation démontrable avant le modèle.
Ce que demande le texte
Informer et consulter le CSE (entreprises d’au moins 50 salariés) avant la mise en œuvre de moyens ou de techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés.
Comment AIDataVeil aide
Un dossier clair pour la consultation : la politique signée, les destinations d’IA nommées et des reçus sans contenu.
Union européenne
Art. 30, § 3, 4°, 8° et 9° ; art. 31
Texte officiel · Justel (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Parmi les mesures : sécurité de la chaîne d’approvisionnement, chiffrement, contrôle des accès ; les dirigeants en répondent.
Comment AIDataVeil aide
La chaîne d’approvisionnement inclut l’IA : chaque échange avec un modèle passe par une destination nommée, part avec des doublures et laisse un reçu signé sans contenu.
Brochure d’information
Texte officiel · autoriteprotectiondonnees.be (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Des mesures de base pour l’IA : minimisation, chiffrement au repos et en transit, contrôle des accès, journalisation et audit.
Comment AIDataVeil aide
Les mesures de base, sur chaque échange : doublures avant le modèle, historique chiffré aux clés gardées à part, un reçu signé sans contenu.
Union européenne
Points 8, 68 e) et 83
Texte officiel · cssf.lu (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Confidentialité ; données protégées en transit, en mémoire et au repos par chiffrement avec gestion des clés ; besoin d’en connaître sur toute la chaîne.
Comment AIDataVeil aide
Chiffrement et gestion des clés : l’historique est chiffré, ses clés gardées à part, et le modèle reçoit des doublures à la place des identifiants clients.
§ 8, « Secret des assurances »
Texte officiel · caa.lu (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Une analyse juridique documentée ; un accès du personnel du prestataire seulement avec accord explicite et surveillance ; chiffrement avec gestion des clés.
Comment AIDataVeil aide
Moins de données d’assurés chez le prestataire : les identifiants repérés partent en doublures, et chaque envoi laisse un reçu signé.
Ce que demande le texte
Des mesures de gestion des risques, dont la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et des politiques de cryptographie et, le cas échéant, de chiffrement.
Comment AIDataVeil aide
Vos fournisseurs d’IA compris : chaque destination est nommée par votre organisation, l’historique est chiffré, clés à part, et des reçus vérifiables hors ligne attestent chaque échange.
Union européenne
Orientation pour les déployeurs
Texte officiel · dataprotection.ie (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Comprendre quelles données le système utilise, où elles vont, et si le fournisseur les conserve ou les réutilise.
Comment AIDataVeil aide
Savoir où vont les données : destinations nommées par votre organisation, doublures pour ce qui part, conservation de l’historique réglée par votre administrateur.
Ce que demande le texte
Appliquer aussi la minimisation au moment de déployer l’IA.
Comment AIDataVeil aide
La minimisation à l’usage : à chaque échange, les identifiants repérés sont remplacés avant l’envoi et ce qui ne peut pas être protégé reste chez vous.
Organismes publics
Texte officiel · ncsc.gov.ie (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Des journaux immuables et suffisants pour reconstituer un incident ; la maîtrise de l’IA fantôme.
Comment AIDataVeil aide
Reconstituer un incident : un reçu signé par échange, vérifiable hors ligne.
Union européenne
Art. 19(2), dont (k)
Texte officiel · legislation.mt (nouvel onglet)Avis d’entrée en vigueur · legislation.mt (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Les mesures de la directive, plus la gestion du risque interne et, en (k), la journalisation et la traçabilité.
Comment AIDataVeil aide
La traçabilité est nommée : pour les usages d’IA, un reçu signé par échange, sans contenu, vérifiable hors ligne.
Art. 2(1), 3(1), 4(1) et 6(1)
Texte officiel · legislation.mt (nouvel onglet)Ce que demande le texte
La révélation interdite inclut la transmission de documents ou de données électroniques ; avocats, notaires, comptables, auditeurs, employés de banque et d’assurance sont tenus.
Comment AIDataVeil aide
Les données électroniques sont visées : les noms de clients et les termes listés partent en doublures, et la politique peut garder une catégorie sur une IA locale.
Europe hors UE
Art. 23, 26 et 31
Texte officiel · Légimonaco (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Protection dès la conception, sous-traitants offrant des garanties suffisantes, et la pseudonymisation et le chiffrement parmi les mesures de sécurité.
Comment AIDataVeil aide
L’article 31 cite la pseudonymisation : les identifiants repérés partent en doublures avant le modèle, et l’historique reste chiffré, clés à part.
Europe hors UE
Art. 7, 8, 9, 16 et 17
Texte officiel · Fedlex (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Protection dès la conception et minimisation par défaut, sécurité, sous-traitance encadrée, communication à l’étranger maîtrisée.
Comment AIDataVeil aide
Le choix du sous-traitant et l’étranger comptent : les destinations d’IA sont nommées par votre organisation, ce qui part est en doublures, chaque envoi laisse un reçu signé.
Art. 1 à 4 · RS 235.11
Texte officiel · Fedlex (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Confidentialité et traçabilité : un accès limité au besoin, et pouvoir vérifier à qui les données sont communiquées.
Comment AIDataVeil aide
Vérifier à qui vont les données : chaque reçu indique la destination et la politique appliquée.
Campagne de sensibilisation
Texte officiel · bacs.admin.ch (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Avant de saisir une information, vérifier si elle contient des données sensibles ou personnelles (données de clients, secrets d’affaires) et retirer ce qui identifie ; autant que possible, utiliser la version professionnelle des outils plutôt qu’un compte personnel.
Comment AIDataVeil aide
Vérifier avant de saisir : votre politique s’applique à chaque échange : identifiants repérés remplacés avant l’envoi, refus de ce qui ne peut pas être protégé, dans un espace de travail autorisé.
Données critiques
Texte officiel · finma.ch (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Un accès aux données critiques restreint à ceux qui en ont besoin, des risques maîtrisés si elles sont accessibles depuis l’étranger, une diligence renforcée sur les prestataires.
Comment AIDataVeil aide
L’exposition à l’étranger reste maîtrisée : les modèles reçoivent des doublures à la place des identifiants clients, et la correspondance n’est jamais envoyée au fournisseur d’IA ; elle reste chiffrée, clés à part.
Gouvernance de l’IA
Texte officiel · finma.ch (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Un inventaire central des usages d’IA, des responsabilités claires, et des contrôles et clauses supplémentaires en cas d’externalisation.
Comment AIDataVeil aide
Un inventaire fiable : chaque usage qui passe par AIDataVeil laisse un reçu signé : quelle destination, quelle politique, sans contenu.
Ce que demande le texte
Le secret professionnel lie les avocats, les notaires, les médecins et leurs auxiliaires.
Comment AIDataVeil aide
Le secret suit le dossier : les noms de clients et les termes listés partent en doublures, et les dossiers les plus sensibles peuvent rester sur une IA privée ou locale.
Ce que demande le texte
Les infrastructures critiques annoncent les cyberattaques dans les 24 heures.
Comment AIDataVeil aide
Établir vite les faits : si un fournisseur d’IA est touché, les reçus signés disent quels échanges sont partis vers lui.
Europe hors UE
Ce que demande le texte
La pseudonymisation et le chiffrement figurent parmi les mesures de sécurité.
Comment AIDataVeil aide
La loi cite la pseudonymisation : les identifiants repérés partent en doublures cohérentes avant chaque envoi, et l’historique reste chiffré.
Orientation sur le partage de données
Texte officiel · ico.org.uk (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Garder l’information additionnelle à part, chiffrée, sous accès strict et journalisé, avec une gestion sûre des clés.
Comment AIDataVeil aide
L’information additionnelle à part : la correspondance reste dans votre historique chiffré, clés tenues à part : ni le coffre ni le Gardien ne peut la lire seul.
Annexe 7 (UK GDPR, art. 44A à 46)
Texte officiel · legislation.gov.uk (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Un transfert est possible si la protection n’est pas sensiblement inférieure ; c’est l’exportateur qui l’apprécie.
Comment AIDataVeil aide
L’exportateur apprécie : et voit ce qui part : des doublures, vers des destinations nommées, avec un reçu signé par échange.
Ce que demande le texte
Notifier une violation sous 72 heures et tenir une documentation que l’autorité peut vérifier.
Comment AIDataVeil aide
Cerner la portée : les reçus montrent quels échanges sont partis vers le fournisseur d’IA, et sous quelle politique.
Ce que demande le texte
L’organisation reste responsable de ses agents : informations accessibles limitées, moindre privilège, masquage, surveillance des journaux.
Comment AIDataVeil aide
Masquage et moindre privilège : l’agent raisonne sur des doublures et agit sous un mandat signé : une vraie valeur n’apparaît que dans une décision que le mandat autorise.
Avec le code de conduite, § 6.3
Texte officiel · sra.org.uk (nouvel onglet)Ce que demande le texte
N’entrer une information client dans un système d’IA qu’avec des garanties contractuelles, techniques et organisationnelles ; pas de conservation plus longue que nécessaire.
Comment AIDataVeil aide
La partie technique : noms de clients et identifiants repérés en doublures, IA privée ou locale pour les dossiers sensibles, conservation choisie, un reçu par échange.
Usage de l’IA par les magistrats
Texte officiel · judiciary.uk (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Ne pas saisir d’informations privées ou confidentielles dans des outils d’IA publics.
Comment AIDataVeil aide
Rien de privé dans un outil public : les identifiants repérés sont remplacés avant l’envoi, ou le dossier reste sur une IA privée.
Ce que demande le texte
Superviser les fonctions externalisées ; le prestataire protège les informations confidentielles de l’entreprise et de ses clients.
Comment AIDataVeil aide
Le prestataire protège : le fournisseur d’IA reçoit des doublures, les destinations sont nommées, et des reçus vérifiables hors ligne alimentent votre supervision.
Avec la notification des accords tiers importants
Texte officiel · bankofengland.co.uk (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Maîtriser le risque lié aux tiers ; à partir du 18 mars 2027, déclarer au régulateur les accords tiers importants.
Comment AIDataVeil aide
Des tiers connus : vos destinations d’IA sont nommées par votre organisation, et chaque échange est documenté par un reçu signé.
Ce que demande le texte
N’utiliser que le minimum d’informations confidentielles nécessaire, avec un accès selon le strict besoin d’en connaître.
Comment AIDataVeil aide
Le minimum nécessaire : les identifiants repérés partent en doublures, et la politique fixe quelle IA peut recevoir chaque type de donnée.
Ce que demande le texte
Pas d’information officielle dans une IA publique sauf si elle est publiable ; filtrer invites et réponses ; journaliser chaque interaction.
Comment AIDataVeil aide
Filtrer et journaliser : une politique unique appliquée à chaque échange, des destinations nommées, un reçu sans contenu, et l’option d’une IA privée.
Dispositions 2.6, 6.1 et 12.1 (principes 2, 6 et 12)
Texte officiel · gov.uk (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Journaliser les actions du système et des utilisateurs, évaluer le contrôle d’accès, limiter les permissions de l’IA.
Comment AIDataVeil aide
Pour les éditeurs : chaque client a ses propres doublures, et chaque échange laisse un reçu que l’auditeur vérifie hors ligne.
Europe hors UE
Data Protection (Jersey) Law 2018
Texte officiel · jerseyoic.org (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Grande prudence avant de saisir des données personnelles dans une IA publique ; une liste d’outils approuvés ; seulement les données nécessaires.
Comment AIDataVeil aide
Un outil approuvé : doublures avant le modèle, destinations nommées par votre organisation, conservation réglée par votre administrateur.
Europe hors UE
Protection des données
Texte officiel · odpa.gg (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Seulement les données vraiment nécessaires ; chiffrement, contrôle des accès, audits.
Comment AIDataVeil aide
Le nécessaire, chiffré : les identifiants repérés partent en doublures, l’historique reste chiffré et chaque échange laisse un reçu signé.
Ce que demande le texte
Un conseil responsable, des actifs externalisés identifiés, la notification des pertes de données importantes ; des outils contre les fuites recommandés.
Comment AIDataVeil aide
Sur le canal IA : ce qui ne peut pas être protégé est refusé avant l’envoi.
Europe hors UE
Note d’orientation, version 2
Texte officiel · fsc.gi (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Les modèles d’apprentissage automatique « sur étagère » sont des accords avec des tiers, à évaluer comme tels.
Comment AIDataVeil aide
Des tiers à évaluer : vos destinations d’IA sont nommées et fixées, sous une même politique pour les IA en nuage, privées ou locales.
Amérique du Nord
Ce que demande le texte
L’organisation répond de ce qu’elle confie à un tiers ; collecte limitée au nécessaire ; sécurité adaptée à la sensibilité.
Comment AIDataVeil aide
Vous répondez du tiers : le fournisseur d’IA reçoit des doublures, et seules les destinations nommées par votre organisation reçoivent des requêtes.
Commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux
Texte officiel · priv.gc.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Utiliser autant que possible des renseignements dépersonnalisés dans les requêtes ; ne pas chercher à réidentifier.
Comment AIDataVeil aide
Des requêtes dépersonnalisées : les identifiants repérés sont remplacés par des doublures avant l’envoi, puis remis dans la réponse.
Institutions fédérales
Texte officiel · canada.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Pas de renseignements personnels dans les outils d’IA publics ; dépersonnalisation et données synthétiques ; des politiques d’usage.
Comment AIDataVeil aide
La règle, appliquée : votre politique écarte ou remplace ce qui ne doit pas partir, à chaque échange, avec un reçu signé.
Risques technologiques et cyber
Texte officiel · osfi-bsif.gc.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Gestion des clés, prévention des pertes de données, maîtrise des accès privilégiés, journalisation.
Comment AIDataVeil aide
Sur le canal IA : historique chiffré aux clés gardées à part, refus de ce qui ne peut pas être protégé, un reçu signé vérifiable hors ligne.
Gestion du risque de modèle, IA comprise
Texte officiel · osfi-bsif.gc.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Le risque de modèle couvre aussi l’IA et l’apprentissage automatique, y compris les modèles de tiers.
Comment AIDataVeil aide
Savoir quels modèles reçoivent quoi : chaque reçu indique la destination et la version de la politique appliquée.
Règle 3.3-1 (confidentialité)
Document de l’émetteur · flsc.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Le juriste garde strictement confidentielle toute information sur les affaires de son client.
Comment AIDataVeil aide
La confidentialité, à chaque requête : l’identité du client part en doublures, et ce qui ne peut pas être protégé n’est pas envoyé.
Secteur public · incidents critiques
Texte officiel · ontario.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Signaler les incidents critiques sous 72 heures.
Comment AIDataVeil aide
Établir les faits : si un fournisseur d’IA est touché, les reçus signés disent quels échanges sont partis vers lui.
Art. 5(2) et 6(2)
Texte officiel · kings-printer.alberta.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Nommer les pays hors du Canada où un prestataire traite les renseignements personnels.
Comment AIDataVeil aide
Nommer les pays : vos destinations d’IA sont nommées par votre organisation : vous savez où partent les requêtes.
Art. 5(2)(d)
Texte officiel · kings-printer.alberta.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Les organismes publics informent, dès la collecte, de l’intention de verser les renseignements dans un système automatisé qui génère du contenu.
Comment AIDataVeil aide
Un avis exact : la politique signée dit quelles catégories peuvent aller vers quelle IA, et les reçus montrent ce qui s’est réellement passé.
Art. 34 et 35
Texte officiel · bclaws.gov.bc.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Une sécurité raisonnable et une conservation limitée des renseignements personnels.
Comment AIDataVeil aide
Sécurité et conservation : un historique chiffré aux clés gardées à part, une durée fixée par votre administrateur.
Amérique du Nord
Art. 3.3 · guide ÉFVP de la CAI, v3.1
Texte officiel · cai.gouv.qc.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Une ÉFVP pour tout projet d’acquisition ou de refonte d’un système qui traite des renseignements personnels ; la CAI y cite l’IA générative.
Comment AIDataVeil aide
Des faits pour l’ÉFVP : la politique signée, les destinations d’IA nommées, et un reçu signé par échange qui dit où chaque requête est allée.
Art. 17 · guide ÉFVP de la CAI
Texte officiel · cai.gouv.qc.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Avant de communiquer des renseignements hors du Québec : une ÉFVP qui pèse notamment les mesures de protection et le régime de l’État de destination, et une entente écrite.
Comment AIDataVeil aide
Les mesures de protection comptent : seules les destinations d’IA nommées par votre organisation reçoivent des requêtes, avec des doublures à la place des identifiants.
Mesures de sécurité (Loi 25, art. 10)
Texte officiel · cai.gouv.qc.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Dépersonnaliser avant l’utilisation quand l’identité n’est pas nécessaire, chiffrer, accorder l’accès selon le besoin, journaliser les accès.
Comment AIDataVeil aide
La CAI parle de dépersonnalisation : AIDataVeil remplace les identifiants par des doublures cohérentes avant l’IA, garde l’historique chiffré et laisse un reçu par échange.
Guide pratique
Document de l’émetteur · barreau.qc.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Exclure l’identification directe ou indirecte du client ; si la dépersonnalisation est impossible, ne pas utiliser l’outil.
Comment AIDataVeil aide
Dépersonnaliser, sinon s’abstenir : les noms et identifiants repérés partent en doublures, et ce qui ne peut pas être protégé n’est pas envoyé.
Modèle volontaire
Document de l’émetteur · cpaquebec.ca (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Pas de renseignements personnels ou sensibles dans les requêtes sans mesures adéquates ; retirer d’abord les données identifiantes.
Comment AIDataVeil aide
Retirer d’abord : les données identifiantes repérées sont remplacées avant chaque requête, automatiquement.
Norme d’exercice du Collège
Document de l’émetteur · cmq.org (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Vérifier si les données transmises à l’outil identifient un patient, directement ou indirectement.
Comment AIDataVeil aide
Avant l’envoi à une IA : les identifiants repérés des patients sont remplacés par des doublures cohérentes.
Norme d’exercice du Collège
Document de l’émetteur · cmq.org (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Consigner au dossier l’utilisation de l’outil quand des informations permettant d’identifier le patient lui sont accessibles ou quand il contribue au raisonnement clinique : traçabilité, continuité des soins et responsabilité professionnelle.
Comment AIDataVeil aide
Une trace sans contenu : chaque échange laisse un reçu signé qui indique la destination et la politique appliquée.
Amérique du Nord
45 CFR 164.312(a)(1), (a)(2)(iv) et (b) · protections techniques
Texte officiel · eCFR (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Contrôle d’accès, contrôles d’audit et, selon l’analyse des risques, chiffrement et déchiffrement des données de santé protégées (spécification « addressable »).
Comment AIDataVeil aide
Les protections techniques, sur le canal IA : les identifiants repérés partent en doublures, l’historique reste chiffré, clés à part, et chaque échange laisse un reçu signé, sans contenu.
Ce que demande le texte
Des règles propres de sécurité et de confidentialité pour ces dossiers.
Comment AIDataVeil aide
Une catégorie à part : la politique peut la refuser ou la réserver à une IA privée ou locale.
Ce que demande le texte
Contrôle d’accès, chiffrement en transit et au repos, journalisation de l’activité, choix et suivi des prestataires, avis à la FTC sous 30 jours (à partir de 500 consommateurs).
Comment AIDataVeil aide
Des pièces pour votre programme : historique chiffré aux clés gardées à part, destinations d’IA nommées, un reçu signé par échange.
Ce que demande le texte
Évaluer la portée d’un incident et les informations clients touchées, avertir les personnes sous 30 jours, surveiller les prestataires.
Comment AIDataVeil aide
Délimiter l’incident : si un fournisseur d’IA est touché, les reçus signés disent quels échanges sont partis vers lui et sous quelle politique.
Ce que demande le texte
Un programme écrit de sécurité de l’information et des assurances écrites avant de confier des données d’enfants à un tiers.
Comment AIDataVeil aide
Moins de données d’enfants chez le tiers : les identifiants repérés partent en doublures, et la durée de conservation est fixée par votre administrateur.
Ce que demande le texte
Un prestataire peut être traité comme agent de l’établissement s’il reste sous son contrôle direct pour l’usage des dossiers.
Comment AIDataVeil aide
Le contrôle direct : destinations d’IA fixées par l’établissement, identifiants des élèves remplacés, un reçu signé par échange.
Treas. Reg. 301.7216-1 · définitions
Texte officiel · eCFR (nouvel onglet)Ce que demande le texte
L’information fournie pour préparer une déclaration, y compris le nom, l’adresse et le numéro d’identification du contribuable, est une information fiscale protégée.
Comment AIDataVeil aide
Le cabinet sait où part chaque information : les noms et numéros repérés partent en doublures, et l’analyse peut rester sur une IA privée.
Ce que demande le texte
Inventorier les tiers qui accèdent au contenu et tenir une liste de fournisseurs approuvés.
Comment AIDataVeil aide
Une liste de fournisseurs approuvés : vos destinations d’IA sont fixées par l’administrateur, et chaque reçu indique celle qui a servi.
Civ. Code § 1798.100(e) et § 1798.81.5
Texte officiel · cppa.ca.gov (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Une sécurité raisonnable, adaptée à la nature des informations personnelles.
Comment AIDataVeil aide
Une sécurité raisonnable, sur le canal IA : le fournisseur reçoit des doublures, et l’historique reste chiffré, clés à part.
§ 7150 et § 7152 (évaluation des risques)
Texte officiel · cppa.ca.gov (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Une évaluation des risques avant de traiter des informations sensibles, avec le minimum nécessaire et des garanties comme le chiffrement et le contrôle d’accès.
Comment AIDataVeil aide
Le minimum nécessaire, à chaque échange : identifiants repérés remplacés, catégories refusées selon la politique, un reçu signé sans contenu.
Lettre au secteur du 16 oct. 2024
Texte officiel · dfs.ny.gov (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Envisager de bloquer les requêtes du personnel qui exposeraient des informations non publiques à une IA publique, et surveiller les requêtes inhabituelles.
Comment AIDataVeil aide
Bloquer ce qui exposerait : pour ce qui passe par AIDataVeil, ce qui ne peut pas être protégé n’est pas envoyé, le reste part en doublures, avec un reçu signé.
IA et données externes en assurance
Texte officiel · dfs.ny.gov (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Diligence, droits d’audit et supervision des fournisseurs d’IA et de sources de données externes utilisés pour la souscription et la tarification ; l’assureur reste responsable des résultats.
Comment AIDataVeil aide
Surveiller les fournisseurs d’IA : une politique signée et des reçus qui documentent chaque échange avec eux.
Ce que demande le texte
Des sauvegardes raisonnables, dont la vérification des prestataires.
Comment AIDataVeil aide
Des sauvegardes concrètes : un historique chiffré aux clés gardées à part, des doublures pour ce qui part, des destinations nommées.
Ce que demande le texte
Limiter l’accès aux données de santé aux personnes qui en ont besoin et appliquer une sécurité raisonnable.
Comment AIDataVeil aide
Les données de santé protégées : identifiants repérés remplacés avant l’envoi, historique chiffré, clés gardées à part.
Données sensibles
Texte officiel · mgaleg.maryland.gov (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Les données sensibles sont limitées au strictement nécessaire.
Comment AIDataVeil aide
Le strictement nécessaire : la politique peut refuser certaines catégories pour les IA en nuage, ou les réserver à une IA privée ou locale.
IA générative et confidentialité
Document de l’émetteur · osbar.org (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Retirer ce qui identifie le client, ou l’expurger, avant un modèle ouvert ; le consentement peut rester nécessaire.
Comment AIDataVeil aide
Retirer avant le modèle : les noms de clients et identifiants repérés partent en doublures, et les catégories couvertes par le secret peuvent être refusées.
Ce que demande le texte
Un contrat de business associate avec chaque prestataire qui reçoit des données de santé protégées pour le compte de l’entité.
Comment AIDataVeil aide
Vous gardez vos BAA : AIDataVeil réduit ce que le fournisseur d’IA reçoit, nomme les destinations autorisées et laisse un reçu signé, sans contenu, par échange.
Asie-Pacifique
Privacy Act 1988 · APP 6, 8 et 11
Texte officiel · oaic.gov.au (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Bonne pratique : ne pas saisir d’informations personnelles, surtout sensibles, dans les outils d’IA générative publics ; des contrôles pour empêcher la saisie.
Comment AIDataVeil aide
Des contrôles plutôt qu’un vœu : un espace de travail autorisé où les identifiants deviennent des doublures cohérentes avant l’envoi, avec un reçu signé.
Ce que demande le texte
Les « mesures raisonnables » de sécurité incluent désormais des mesures techniques et organisationnelles.
Comment AIDataVeil aide
La partie technique, sur le canal IA : doublures avant le modèle, historique chiffré, destinations nommées par votre organisation.
Normes prudentielles existantes
Texte officiel · apra.gov.au (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Un inventaire des outils et usages d’IA, la visibilité sur toute la chaîne d’approvisionnement IA (tiers et sous-traitants), la maîtrise des flux d’agents autonomes et des tests de sécurité robustes.
Comment AIDataVeil aide
Une seule couche de contrôle : la même politique pour les personnes, les logiciels et les agents, des destinations nommées, un reçu signé sans contenu par échange.
Gouvernement australien
Texte officiel · digital.gov.au (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Une approche fondée sur le risque, avec des contrôles techniques comme les bloqueurs de téléversement, les écrans d’avertissement et la prévention des pertes de données.
Comment AIDataVeil aide
À côté des bloqueurs : un canal autorisé où vos règles s’appliquent à chaque échange, avec une preuve signée.
Pratique juridique en Australie
Texte officiel · lsb.vic.gov.au (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Ne pas saisir d’informations confidentielles, sensibles ou privilégiées de clients dans des outils d’IA publics ; avec un outil commercial, examiner attentivement les conditions contractuelles pour s’assurer que l’information reste sécurisée.
Comment AIDataVeil aide
Pas d’outil public pour les informations des clients : les noms de clients et les termes listés partent en doublures, ou le dossier reste sur une IA privée ou locale, avec un reçu par échange.
Code de conduite professionnelle, point 6 · confidentialité
Texte officiel · tpb.gov.au (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Ne pas divulguer à un tiers une information sur les affaires d’un client sans sa permission ; le guide applique cette règle à l’usage d’outils d’IA.
Comment AIDataVeil aide
Documenter ce qui part : un canal d’IA maîtrisé, les identifiants repérés en doublures, et un reçu signé par échange.
Secteur public de l’État de Victoria
Texte officiel · ovic.vic.gov.au (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Le personnel et les prestataires ne saisissent pas d’informations personnelles dans des outils d’IA générative publics.
Comment AIDataVeil aide
Rien de personnel dans un outil public : les identifiants repérés partent en doublures, sous la politique de l’organisme.
Asie-Pacifique
Ce que demande le texte
Tout faire pour empêcher l’usage ou la divulgation non autorisés par un prestataire ; des transferts à l’étranger sur des bases précises.
Comment AIDataVeil aide
Empêcher l’usage non autorisé : le prestataire d’IA reçoit des doublures, vers des destinations nommées par votre organisation.
Orientation
Texte officiel · privacy.org.nz (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Pas d’informations personnelles ou confidentielles sauf non-conservation confirmée ; à défaut, retirer des entrées tout ce qui permet la réidentification.
Comment AIDataVeil aide
Retirer avant l’envoi : ce qui identifie est remplacé par des doublures, puis les vraies valeurs autorisées reviennent dans la réponse.
Pour les avocats
Texte officiel · courtsofnz.govt.nz (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Rien de privé, de confidentiel, de supprimé par ordonnance ou couvert par le secret professionnel dans un assistant conversationnel ; en général, rien qui ne soit déjà public.
Comment AIDataVeil aide
Rien qui relie les dossiers : chaque discussion, chaque client et chaque mission a ses propres doublures, et les identifiants repérés partent en doublures.
Fondations de l’IA générative
Texte officiel · digital.govt.nz (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Même ce qui n’identifie pas seul peut, agrégé, permettre la réidentification.
Comment AIDataVeil aide
Contre l’agrégation : chaque discussion a ses propres doublures, sans lien entre elles.
Asie-Pacifique
Ce que demande le texte
Protéger les données personnelles par des dispositions de sécurité raisonnables contre l’accès, la collecte, l’usage et la divulgation non autorisés.
Comment AIDataVeil aide
Protéger ce qui part : doublures avant le modèle, historique chiffré, destinations d’IA nommées par votre organisation.
§ 9.3 à 9.5
Texte officiel · pdpc.gov.sg (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Les déployeurs protègent invites, entrées, sorties et activité des agents ; par exemple, analyser les invites pour repérer les identifiants courants.
Comment AIDataVeil aide
L’exemple même de la PDPC : chaque échange est examiné avant l’envoi : les identifiants repérés partent en doublures, l’historique reste chiffré.
Outils gratuits et outils d’entreprise
Texte officiel · mlaw.gov.sg (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Pour les outils gratuits : remplacer les identifiants par des substituts génériques et documenter les correspondances.
Comment AIDataVeil aide
Des substituts et leurs correspondances : AIDataVeil le fait automatiquement : des doublures cohérentes, la correspondance gardée chiffrée, les vraies valeurs remises dans la réponse.
Ce que demande le texte
Une identité vérifiable pour chaque agent, des autorisations limitées et non transférables, une approbation humaine imposée par le système plutôt que par l’invite.
Comment AIDataVeil aide
Par le système, pas par l’invite : le mandat signé est appliqué par AIDataVeil, hors du modèle : une vraie valeur n’apparaît que dans une décision qu’il autorise.
Point 2.5 b)
Texte officiel · mas.gov.sg (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Les politiques de gouvernance précisent les usages permis et interdits de l’IA, par exemple l’interdiction de saisir des informations confidentielles, propriétaires ou de clients dans des outils d’IA publics.
Comment AIDataVeil aide
La règle devient un contrôle : une politique signée appliquée à chaque échange, avec des reçus vérifiables hors ligne.
Ce que demande le texte
Les informations des clients ne peuvent être divulguées par une banque que dans les cas que la loi prévoit expressément.
Comment AIDataVeil aide
Garder la main : les identifiants clients repérés partent en doublures, et la politique peut garder des catégories entières sur une IA privée.
Asie-Pacifique
Ce que demande le texte
Chiffrement, obfuscation, masquage ou jetons virtuels ; contrôle d’accès ; journaux, surveillance et revue.
Comment AIDataVeil aide
La règle 6 cite le masquage et les jetons virtuels : les identifiants repérés partent en doublures avant le modèle, l’historique reste chiffré, chaque échange laisse un reçu.
Ce que demande le texte
Le responsable répond de son sous-traitant : contrat, garanties raisonnables, notification des violations.
Comment AIDataVeil aide
Vous répondez du sous-traitant : le fournisseur d’IA reçoit des doublures, vers des destinations nommées par votre organisation.
Asie-Pacifique
Liste de contrôle pour les politiques internes
Texte officiel · pcpd.org.hk (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Préciser dans la politique interne les outils d’IA générative permis et les types et quantités d’informations qu’on peut y saisir.
Comment AIDataVeil aide
Les outils et les informations permis : votre politique fixe quelle IA reçoit quel type de donnée, et l’applique automatiquement à chaque échange.
Sociétés agréées
Texte officiel · sfc.hk (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Des contrôles contre la saisie d’informations confidentielles sensibles, dont les données personnelles ; le chiffrement des données non publiques.
Comment AIDataVeil aide
Contrôler avant l’envoi : les identifiants repérés partent en doublures, ce qui ne peut pas être protégé reste chez vous, l’historique est chiffré.
Maghreb
Art. 19 et 50 à 52
Texte officiel · ins.tn (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Empêcher l’usage par des personnes non autorisées et pouvoir vérifier après coup les accès ; l’autorisation de l’INPDP pour tout transfert à l’étranger.
Comment AIDataVeil aide
Limiter ce qui part : les catégories sensibles peuvent être réservées à une IA privée ou locale, et chaque échange laisse un reçu signé sans contenu.
Maghreb
Art. 3, 41 bis 2, 41 bis 3 et 44
Texte officiel · joradp.dz (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Un registre des traitements avec les destinataires à l’étranger, un carnet automatisé des opérations à la disposition de l’ANPDP, un transfert sur autorisation.
Comment AIDataVeil aide
Un carnet des opérations : chaque échange avec un modèle d’IA laisse un reçu signé qui indique la destination et la politique appliquée, sans conserver le contenu.
Afrique
Ce que demande le texte
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées, vérifiées régulièrement ; un contrat écrit avec chaque opérateur ; des transferts encadrés.
Comment AIDataVeil aide
Des mesures vérifiées : chaque échange avec un modèle d’IA laisse un reçu signé, sans contenu, vérifiable hors ligne : la preuve que la politique s’applique.
Banques
Texte officiel · resbank.co.za (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Confidentialité, intégrité et disponibilité des données dans tout pays d’hébergement cloud ; accès du régulateur ; arrangements importants déclarés.
Comment AIDataVeil aide
Où sont les données : les destinations d’IA sont nommées par votre organisation, l’historique est chiffré et les preuves sont sans contenu.
Afrique
Art. 43 et annexe 2
Texte officiel · ndpc.gov.ng (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Les déployeurs d’IA documentent leurs paramètres techniques et organisationnels, dont les flux transfrontières, et les déposent avec leur audit annuel.
Comment AIDataVeil aide
La matière du dossier : une politique signée et versionnée, des destinations nommées, et des reçus sans contenu pour chaque échange.
Afrique
Ce que demande le texte
Pseudonymiser les données et conserver séparément les clés d’identification.
Comment AIDataVeil aide
Pseudonymiser et garder les clés à part : AIDataVeil sépare de la même façon : des doublures avant le modèle, une correspondance chiffrée, et un coffre sans clés à côté d’un Gardien sans historique.
Ce que demande le texte
Parmi les mesures attendues : la pseudonymisation et le chiffrement.
Comment AIDataVeil aide
Les deux, sur le canal IA : des doublures avant l’envoi, un historique chiffré.
Caraïbes et Atlantique
Ce que demande le texte
La pseudonymisation et le chiffrement figurent parmi les mesures de sécurité du traitement.
Comment AIDataVeil aide
La loi cite la pseudonymisation : elle s’applique avant le modèle d’IA, avec un reçu signé de chaque échange.
Caraïbes et Atlantique
Ce que demande le texte
L’informatique externalisée reste sous la responsabilité de l’entité ; les incidents importants sont notifiés sous 72 heures.
Comment AIDataVeil aide
Garder la responsabilité : les destinations d’IA sont nommées et fixées, et chaque envoi est tracé par un reçu signé sans contenu.
Caraïbes et Atlantique
PIPA 2016, art. 15
Texte officiel · privacy.bm (nouvel onglet)Ce que demande le texte
L’organisation reste responsable des renseignements personnels qu’elle transfère à un tiers à l’étranger.
Comment AIDataVeil aide
Responsable à l’étranger : moins de données partent, sous forme de doublures, vers des destinations nommées, avec la preuve de ce qui est parti.
Maghreb
Art. 23, 43 et 44
Texte officiel · adala.justice.gov.ma (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, l’altération et l’accès non autorisé, y compris pour les transmissions en réseau ; un transfert à l’étranger seulement vers un État au niveau de protection suffisant, sauf les dérogations que la loi prévoit.
Ce qui reste à votre organisation
Le choix du prestataire, son contrat écrit et, pour une IA hébergée hors du Maroc, la vérification du niveau de protection ou l’autorisation de la CNDP restent à votre organisation.
Comment AIDataVeil aide
Choisir un sous-traitant, c’est nommer l’IA : seules les IA nommées par votre organisation reçoivent des requêtes, avec des doublures cohérentes à la place des identifiants repérés ; un reçu signé dit où chaque requête est partie.
Afrique
Art. 26, 41 et 46
Texte officiel · artci.ci (Journal officiel) (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Des mesures pour empêcher l’accès non autorisé aux installations, aux supports et aux systèmes de traitement ; pour un transfert vers un pays tiers (hors CEDEAO), l’autorisation préalable de l’autorité et un niveau de protection supérieur ou équivalent.
Ce qui reste à votre organisation
La demande d’autorisation à l’ARTCI pour un transfert vers un pays tiers et le rapport annuel à l’autorité restent à votre organisation ; vos reçus en fournissent les faits.
Comment AIDataVeil aide
Savoir où part chaque requête : seules les IA nommées par votre organisation reçoivent des requêtes, avec des doublures cohérentes à la place des identifiants repérés ; chaque échange laisse un reçu signé qui indique la destination.
Afrique
Art. 5, 39, 49 et 71
Copie de la loi · recueil WIPO Lex (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Toute précaution utile pour empêcher l’accès de tiers non autorisés, avec la possibilité de vérifier après coup qui a eu accès aux données ; avant tout transfert vers un pays tiers au niveau de protection suffisant, l’information préalable de la CDP.
Ce qui reste à votre organisation
L’information préalable de la CDP avant un transfert vers un pays tiers et le contrat écrit avec chaque prestataire restent à votre organisation.
Comment AIDataVeil aide
La trace des échanges : chaque échange avec une IA laisse un reçu signé, sans contenu, vérifiable hors ligne, qui indique la destination ; les identifiants repérés partent en doublures cohérentes.
Afrique
Art. 391, 426 et 462
Texte officiel · sgg.gouv.bj (nouvel onglet)Ce que demande le texte
La pseudonymisation et le chiffrement parmi les mesures de sécurité ; un transfert vers un État tiers (hors CEDEAO) seulement si l’autorité constate un niveau de protection équivalent, après son autorisation préalable.
Ce qui reste à votre organisation
La demande d’autorisation à l’APDP pour un transfert vers un État tiers et l’analyse d’impact quand elle est requise restent à votre organisation.
Comment AIDataVeil aide
La loi cite la pseudonymisation et le chiffrement : les identifiants repérés partent en doublures cohérentes avant le modèle, l’historique reste chiffré, clés à part, et seules les IA nommées par votre organisation reçoivent des requêtes.
Afrique
Art. 113 et 171
Copie du Journal officiel · recueil de l’AFAPDP (nouvel onglet)Ce que demande le texte
La pseudonymisation et le chiffrement parmi les mesures de sécurité adaptées au risque ; un transfert vers un autre État seulement sur autorisation de l’APDPVP, qui apprécie le niveau de protection de cet État.
Ce qui reste à votre organisation
La demande d’autorisation à l’APDPVP pour un transfert vers un autre État reste à votre organisation ; vos reçus disent où chaque requête est partie.
Comment AIDataVeil aide
La loi cite la pseudonymisation et le chiffrement : les identifiants repérés partent en doublures cohérentes avant le modèle, l’historique reste chiffré, clés à part, et chaque reçu signé dit où la requête est partie.
Afrique
Art. 187, 201, 221, 224 et 262
Copie de l’ordonnance-loi · are.gouv.cd (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Les données personnelles sont stockées ou logées en RDC ; un transfert vers un hébergeur d’un État tiers n’est possible, pour des besoins de souveraineté numérique et de sécurité, que lorsque l’APD constate un niveau de protection adéquat ; tout transfert vers un pays tiers demande son autorisation préalable ; le responsable met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte ou la destruction, avec sauvegarde et restauration (art. 221).
Ce qui reste à votre organisation
Le choix de l’hébergement et la demande d’autorisation à l’APD pour tout transfert vers l’étranger restent à votre organisation.
Comment AIDataVeil aide
Savoir où est hébergé ce qui part : seules les IA nommées par votre organisation reçoivent des requêtes, avec des doublures cohérentes à la place des identifiants repérés, et chaque reçu signé dit où la requête est allée.
Afrique
Art. 47 à 50
Texte officiel · minict.gov.rw (Gazette officielle) (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Des mesures techniques appropriées contre la perte, le dommage et la destruction ; les données sont stockées au Rwanda, et un stockage hors du Rwanda exige un certificat d’enregistrement de l’autorité ; un transfert hors du Rwanda repose sur des conditions précises, avec un contrat écrit.
Ce qui reste à votre organisation
L’enregistrement qui autorise un stockage hors du Rwanda, l’autorisation de transfert et le contrat écrit avec chaque destinataire restent à votre organisation.
Comment AIDataVeil aide
Où sont stockées les données : seules les IA nommées par votre organisation reçoivent des requêtes, chaque reçu signé dit où la requête est allée, et l’historique est chiffré, conservé pour la durée que fixe votre administrateur.
Afrique
Art. 28 à 30 et 47(1)(g)
Texte officiel · dataprotection.org.gh (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction et l’accès non autorisé, vérifiées régulièrement ; un contrat écrit avec chaque sous-traitant ; la demande d’inscription au registre indique les pays vers lesquels les données peuvent être transférées.
Ce qui reste à votre organisation
L’inscription au registre, les contrats écrits avec les sous-traitants et la notification d’une atteinte à la sécurité (art. 31) restent à votre organisation.
Comment AIDataVeil aide
Des mesures vérifiables : les identifiants repérés partent en doublures cohérentes avant l’envoi, l’historique reste chiffré, clés à part, et chaque échange laisse un reçu signé qui indique la destination.
Asie-Pacifique
Parties VII d), IX et XIV
Texte officiel · sbp.org.pk (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Quand l’externalisation touche des informations confidentielles de clients : le consentement spécifique du client, ou le chiffrement ou l’anonymisation des informations d’identification personnelle pour que l’identité ne puisse pas être aisément déduite, et la conservation de ces cas pour l’inspection de la SBP ; toute externalisation hors du Pakistan exige l’accord préalable de la SBP et un avis juridique.
Ce qui reste à votre organisation
La demande d’accord à la SBP pour tout prestataire hors du Pakistan et l’avis juridique restent à votre organisation.
Comment AIDataVeil aide
Savoir qui reçoit quoi : votre organisation nomme les IA autorisées, la politique signée dit quelle IA reçoit quelles catégories de données, les identifiants repérés partent en doublures cohérentes, et chaque échange laisse un reçu signé, sans contenu, avec la destination.
Asie-Pacifique
Art. 4(1)(f) et 15 à 17
Texte officiel · cert.gov.vu (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Des mesures de sécurité raisonnables contre l’accès, la perte et la divulgation non autorisés ; les données collectées au Vanuatu ne sont pas utilisées ailleurs sans l’autorisation du ministre, sauf vers les pays qu’il liste par arrêté ou dans les cas que la loi prévoit.
Ce qui reste à votre organisation
La demande d’autorisation au ministre avant d’utiliser des données hors du Vanuatu reste à votre organisation.
Comment AIDataVeil aide
Savoir où part chaque requête : seules les IA nommées par votre organisation reçoivent des requêtes, avec des doublures cohérentes à la place des identifiants repérés, et un reçu signé par échange qui dit la destination.
Orientation conjointe
Texte officiel · ncsc.govt.nz (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Jamais d’accès large aux données sensibles, une identité propre à chaque agent, une approbation humaine des étapes de décision, une journalisation complète par défaut.
Comment AIDataVeil aide
Une identité et des limites par agent : chaque agent agit sous son propre mandat signé, raisonne sur des doublures, et chaque échange laisse un reçu.
Art. 33 et 34 · externalisation
Texte officiel · bceao.int (nouvel onglet)Ce que demande le texte
Les données et les serveurs qui stockent les données et hébergent les applications restent disponibles et accessibles dans l’UMOA, ou à défaut des serveurs de secours avec réplication complète ; le contrat d’externalisation passe d’abord par le Secrétariat général de la Commission bancaire.
Ce qui reste à votre organisation
L’appréciation préalable du contrat par le Secrétariat général de la Commission bancaire et le choix d’un hébergement dans l’Union restent à votre organisation.
Comment AIDataVeil aide
Si une IA relève de l’externalisation : votre organisation nomme les IA qui reçoivent des requêtes, la politique signée dit quelle IA reçoit quoi, et chaque reçu signé dit où la requête est partie.
Ce qu’AIDataVeil fait pour vous ici
Ce qui reste entre vos mains
Vos analyses d’impact, vos contrats avec les fournisseurs d’IA et vos notifications restent les vôtres ; AIDataVeil vous donne des faits vérifiables pour chacun.
Voir AIDataVeil sur votre casCe qui revient partout
Cinq consignes reviennent d’une juridiction à l’autre, et AIDataVeil répond à chacune, à chaque échange. Le chiffre compte les juridictions où au moins un texte cité ici la formule.
15juridictions sur 37
Un espace de travail autorisé, sous votre politique signée.
22juridictions sur 37
Des doublures cohérentes avant le modèle, les vraies valeurs dans la réponse.
29juridictions sur 37
Des destinations d’IA nommées par votre organisation, et un reçu qui dit où chaque requête est allée.
7juridictions sur 37
Des agents sous mandat signé ; une vraie valeur seulement là où le mandat l’autorise.
15juridictions sur 37
Un reçu signé par échange, sans contenu, vérifiable hors ligne.
Par profil
Les textes propres à votre profession ou à votre secteur, chacun avec ce qu’AIDataVeil applique pour y répondre.
Les barreaux demandent des garanties avant qu’une donnée de client rencontre une IA : AIDataVeil remplace les noms de clients et les termes listés avant l’envoi.
12 textes et lignes directrices
Confidentialité des clients et secret professionnel : AIDataVeil remplace les identifiants repérés avant chaque requête et refuse ce qui ne peut pas être protégé.
7 textes et lignes directrices
Données de patients : AIDataVeil remplace les identifiants repérés avant l’envoi et peut réserver un dossier à une IA privée ou locale.
7 textes et lignes directrices
Prestataires, fuites vers les tiers, secret financier : AIDataVeil nomme les destinations d’IA et laisse un reçu signé par échange pour le superviseur.
30 textes et lignes directrices
Données des usagers : AIDataVeil applique la règle de l’administration à chaque échange, avec des doublures pour ce qui part.
11 textes et lignes directrices
Intégrer l’IA à un produit : AIDataVeil remplace les identifiants repérés de vos clients avant le modèle, et chaque échange laisse un reçu que l’auditeur vérifie hors ligne.
6 textes et lignes directrices